Les aspects juridiques de la mode

Créer sa marque n’est pas chose simple. Il faut penser à de nombreux aspects : développer son produit, le commercialiser, lui donner de la visibilité… Mais il est aussi important de penser aux aspects juridiques de la mode. Souvent laissé au second plan car il ne semble pas prioritaire, il est primordial d’y penser dès les prémices. Avoir de bonnes bases juridiques vous permettra de vous protéger, et d’anticiper des situations de litiges potentiels.

Pour rédiger cet article et vous donner les bases d’une bonne protection juridique pour votre marque, nous avons contacté et collaboré avec Glynnis Makoundou. Elle est avocate au barreau de Lyon et a créé un cabinet dédié à l’accompagnement juridique des acteurs de la mode responsable. Elle publie régulièrement des articles relatifs au droit de la mode sur le blog de son cabinet.

La stratégie juridique est évidemment propre à vous-même et à votre projet. Cet article vise à vous alerter sur certains points à prendre en compte lorsque vous vous lancez dans le monde de la mode.

Tout d’abord, il faut se protéger, protéger sa marque et ses créations

Protéger sa marque

Une fois que vous avez trouvé le nom de marque idéal, vous devez le déposer à l’INPI pour le protéger. Cela se fait en ligne et coûte 190€, auxquels vous devez ajouter 40€ par classe de produits et services que vous allez exploiter avec votre marque. Pour la mode, ce sont souvent les classes 25 (vêtements), 18 (sacs) et 14 (bijoux) qui sont utilisées. Il est important de réfléchir aux classes dont vous voulez obtenir les droits puisque pour rajouter des classes a posteriori il faudra effectuer un nouveau dépôt de 190€. 

Lorsque vous déposez le nom de votre marque, vous devez également vérifier qu’il n’est utilisé par personne. Ça n’est pas fait automatiquement par l’INPI. C’est une démarche qui peut être plus compliquée qu’il n’y paraît. Les noms d’entreprise sont par exemple à prendre en compte en plus des marques déposées. Pour ce faire, vous pouvez vous faire conseiller par un avocat ou un conseil en propriété industrielle. Si le nom que vous déposez appartient à quelqu’un d’autre, cela pourra vous bloquer dans votre activité, et probablement vous coûter de l’argent et de l’énergie. Une autre marque peut notamment s’opposer à votre dépôt si elle considère qu’il porte atteinte à ses droits. D’où l’importance de la recherche d’antériorité.

Protéger ses créations

En tant que créateur.trice de marque, vous allez probablement faire appel à des prestataires extérieurs pour certaines créations telles que votre logo ou les dessins de vos produits. Il est important de vous assurer que du point de vue de la propriété intellectuelle, vous avez le droit d’exploiter ces créations. Pour cela, il faut spécifier des clauses de cessation de droit avec vos prestataires (graphistes, stylistes…) pour que les droits d’auteur sur les dessins vous appartiennent. Pour clarifier ces droits, vous pouvez établir des contrats dédiés, ou l’insérer dans des clauses de conditions de vente. L’essentiel est de le préciser à l’écrit.

En général, il est important de se protéger à toutes les étapes du processus de fabrication de vos produits. Auprès des graphistes, des stylistes, des modélistes, mais aussi auprès des usines avec lesquelles vous travaillez ou auprès des transporteurs.

Au début des négociations, n’hésitez pas à demander la signature d’un accord de confidentialité pour échanger sereinement des informations.

Il faut aussi définir et négocier qui est porteur de risque à quel moment. Il est aussi essentiel d’étudier les CGV de vos fournisseurs, et s’ils n’en ont pas, de rédiger des contrats de fabrication. Glynnis Makoundou conseille par ailleurs de toujours mettre vos échanges par écrit, et de les faire valider par vos interlocuteur.trice.s. Cela vous permet d’avoir des preuves écrites de ce qui avait été convenu en cas de litige avec vos partenaires.

Pour encadrer son projet il est important de choisir un statut juridique adapté

Lorsque l’on crée sa marque, les choix de statuts juridiques sont multiples. Vous pouvez choisir le statut d’autoentrepreneur, de société commerciale, ou encore de structure de l’économie sociale et solidaire. Ce choix est personnel, il dépend de votre projet, de votre situation, de vos ambitions. Il est important d’y réfléchir, et si besoin de se faire conseiller car ce statut impacte globalement votre activité. De plus, changer de statut représente une dépense supplémentaire à prendre en considération.

Lorsque l’on crée une marque, il est aussi important de respecter les lois

Cela peut sembler logique, mais étant donné qu’il n’y a pas de lois spécifiques à la mode éco-responsable, il est important de regrouper les lois de droit commun auxquelles vous êtes potentiellement soumis.e. Voici une liste non exhaustive de lois et réglementations qui peuvent vous concerner en tant que marque de mode.

Il faut rédiger des conditions générales de vente (CGV) conformes

Vous avez l’obligation de donner certaines informations à vos consommateurs. Elles concernent notamment votre identité, les statuts de votre entreprise et vos coordonnées (postales, électroniques et téléphoniques). Vous devez aussi partager des informations concernant votre activité : les caractéristiques essentielles des biens et services que vous proposez et leurs prix. Enfin, des informations liées au mode de livraison et de paiement doivent aussi être affichées. Glynnis Makoundou a par ailleurs rédigé un article complet à ce sujet que nous vous conseillons de lire.

Il faut respecter les règles de protection des données personnelles

Dès lors que vous récoltez des informations personnelles, vous devez vous conformer à la législation protectrice des données personnelles (RGPD). Le respect de cette réglementation est contrôlé par la CNIL. Elle a notamment le pouvoir de sanctionner le non-respect de celle-ci par des amendes.

Il est donc essentiel de tenir un registre des données que vous collectez, et surtout d’informer vos consommateurs et partenaires de ce que vous en faites, et pourquoi vous les collectez. Ici aussi, nous vous conseillons de lire l’article détaillé de Glynnis Makoundou.

Les lois liées au monde de la mode

Les normes REACH

Elles ont pour objectif de réguler au niveau européen les substances chimiques de l’industrie. Pour commercialiser des vêtements, vous devez vous assurer de ne pas utiliser les substances interdites par ces normes.

La loi AGEC

Votée en février 2020, la loi anti-gaspillage concerne évidemment le monde de la mode. Depuis janvier 2022, la destruction des invendus est par exemple interdite. Cette loi a aussi mis en place une nouvelle réglementation concernant les étiquettes. À partir de février 2023, il sera obligatoire d’indiquer les consignes de recyclage sur les étiquettes des vêtements, accessoires et chaussures (en plus de la composition qui est déjà obligatoire).

La seconde main

Elle est aujourd’hui régulée en France, notamment concernant l’étiquetage. Il n’est pas obligatoire d’indiquer la composition des vêtements d’occasion si vous indiquez clairement qu’il s’agit de seconde main.

L'upcycling

Il n’existe aujourd’hui pas de lois dédiées à cette pratique. Il existe cependant un risque de contrefaçon. Par exemple lorsque le logo d’une marque déposée est visible sur le vêtement upcyclé et est mis en avant comme argument commercial.

Le "Made in France"

Est considéré comme Made in France un produit confectionné en France, à partir de matières premières françaises ou étrangères, ou un produit dont la dernière ouvraison substantielle a été réalisée en France. Cela concerne toutes les étapes après la découpe pour un vêtement. Si vous indiquez que votre produit a été fabriqué en France alors que vous ne respectez pas ces conditions, vous risquez une condamnation pour pratiques commerciales trompeuses.

Les lois de droit commun

Il faut aussi respecter les lois de droit commun. Par exemple le droit général des contrats prévu dans le code civil ou encore les réglementations applicables à la vente en magasin. Les boutiques sont en effet soumises à des normes de sécurité et d’accessibilité spécifiques.

Enfin, vous serez potentiellement soumis.e à un certain nombre de réglementations concernant les plateformes en ligne, la protection des consommateurs et la publicité.

Encore une fois, tout dépend de votre activité et de votre business model. Notre objectif est de vous donner des pistes de réflexion pour prévoir une base juridique protectrice pour votre activité. N’étant pas juristes, nous n’avons pas développé tous les aspects juridiques de la mode qui peuvent couvrir votre activité lorsque vous créez une marque. En cas de questionnements, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un professionnel. De plus, la loi étant en perpétuelle évolution, nous ne pouvons que vous recommander d’y rester attentif.ve.s.

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